Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 382-1 est transféré dans la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples) et remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 382-1.-Le défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 dans les délais prescrits à cet article entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier alinéa du III de l'article R. 133-14. « L'omission de données devant figurer dans la déclaration mentionnée au premier alinéa ou l'inexactitude des données déclarées, y compris du numéro prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-12-1, entraîne l'application de la même pénalité. « Toutefois, cette pénalité ne s'applique pas si les conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 243-10 sont remplies. « La pénalité est recouvrée et contrôlée par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5, selon les règles, et sous les garanties et sanctions applicables en matière de recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D382-1
Divisions : Sous-section 4 : Cotisations