Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036967120
Texte parentLEGITEXT000036967108
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 mai 2018 (version du 1er juin 2018)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, lors du scrutin pour l'élection du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
2. - ne pas exercer ses fonctions à proximité de sa section de vote ;
3. - être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
4. - être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
5. - être absent en raison de nécessités de service.
6. Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.