Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036967923
Texte parentLEGITEXT000036967915
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1-3 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Un changement de résidence hors métropole peut comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur. Pour les changements de résidence à destination et en provenance d'un pays limitrophe au territoire métropolitain de la France, ce transport est soumis à l'autorisation de l'administration d'origine prenant à charge le déménagement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 avril 2007 : art. 1-3
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