Article 1 LEGIARTI000036967923
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 1-3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2018
NatureArrêté
Signé le30 mai 2018
Publié le31 mai 2018
Articles9 articles en vigueur
NORARMH1726799A
IdentifiantLEGITEXT000036967915
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 décembre 2017,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000036967925
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 2-1
Article 3 LEGIARTI000036967919
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 2-2
Article 4 LEGIARTI000036967921
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 2-3
Article 5 LEGIARTI000036967927
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 3
Article 6 LEGIARTI000036967929
A abrogé :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 3-1
Article 7 LEGIARTI000036967931
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 8
Article 8 LEGIARTI000036967933
1. Les dispositions de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé telles que modifiées par le présent arrêté sont applicables aux changements de résidence effectués du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Article 9 LEGIARTI000036967935
1. La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2018.
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mai 2018).