Arrêté du 30 mai 2018 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er juin 2018.

TexteArrêté du 30 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036967933
Texte parentLEGITEXT000036967915
Référencearticle 8 de l'arrêté du 30 mai 2018 (version du 1er juin 2018)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé telles que modifiées par le présent arrêté sont applicables aux changements de résidence effectués du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

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