1. Il est créé, auprès de chaque directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, un comité technique d'établissement public.
2. Dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, ce comité technique a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué :
3. Agences de l'eau Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;
4. -Agence française pour la biodiversité (AFB) ;
5. -Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
6. -Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
7. -Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
8. -Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;
9. -Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
10. -Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
11. -Ecole nationale des ponts et chaussées ;
12. -Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
13. -Ecole nationale supérieure maritime ;
14. -Etablissement national des invalides de la marine ;
15. -Etablissement public du marais poitevin ;
16. -Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
17. - Université Gustave Eiffel ;
18. -Météo-France ;
19. -Office français pour la biodiversité (OFB) ;
20. -Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
21. -Parc amazonien de Guyane ;
22. -Parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de la Réunion, de la Vanoise.