Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 18 mai 2018 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 2018

NatureArrêté

Signé le18 mai 2018

Publié le1er juin 2018

Articles1 article en vigueur

NORTREK1813650A

IdentifiantLEGITEXT000036971186

Référence

Arrêté du 18 mai 2018 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, version consolidée au 3 novembre 2026

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 342-1 et suivants, R. 321-1 et suivants, R. 342-1, R. 452-1 et L. 342-19 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8, L. 213-2, L. 213-8-1, L. 213-12-1, L. 322-1, L. 331-1 à L. 331-29, L. 334-1, L. 421-1 et R. 131-27, R. 213-12-1, R. 213-30, R. 213-31, R. 213, -49-1, R. 322-1, R. 334-1 et R. 421-8 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

Vu le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 modifié créant le Parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane » ;

Vu le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 modifié créant le Parc national de la Réunion ;

Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;

Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 modifié portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 modifié créant le Parc national des Calanques ;

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 modifié relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;

Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 mai 2018,

Arrêtent :

Article 3 LEGIARTI000036971210

A abrogé :

Arrêté du 17 juin 2011 Sct. Chapitre Ier : Création et mode de composition du comité technique d'établissement public météo-france, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions finales, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 28 juillet 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 2 décembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 22 mars 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 -ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2018, les comités techniques précédemment institués demeurent compétents jusqu'à l'installation des comités techniques régis par le présent arrêté.