Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 342-1 et suivants, R. 321-1 et suivants, R. 342-1, R. 452-1 et L. 342-19 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8, L. 213-2, L. 213-8-1, L. 213-12-1, L. 322-1, L. 331-1 à L. 331-29, L. 334-1, L. 421-1 et R. 131-27, R. 213-12-1, R. 213-30, R. 213-31, R. 213, -49-1, R. 322-1, R. 334-1 et R. 421-8 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Vu le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 modifié créant le Parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane » ;
Vu le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 modifié créant le Parc national de la Réunion ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 modifié portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 modifié créant le Parc national des Calanques ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 modifié relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 mai 2018,
Article 1 Abrogé LEGIARTI000042029530
en vigueur le 25 juin 2020, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est créé, auprès de chaque directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, un comité technique d'établissement public.
2. Dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, ce comité technique a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué :
3. Agences de l'eau Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;
4. -Agence française pour la biodiversité (AFB) ;
5. -Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
6. -Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
7. -Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
8. -Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;
9. -Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
10. -Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
11. -Ecole nationale des ponts et chaussées ;
12. -Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
13. -Ecole nationale supérieure maritime ;
14. -Etablissement national des invalides de la marine ;
15. -Etablissement public du marais poitevin ;
16. -Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
17. - Université Gustave Eiffel ;
18. -Météo-France ;
19. -Office français pour la biodiversité (OFB) ;
20. -Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
21. -Parc amazonien de Guyane ;
22. -Parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de la Réunion, de la Vanoise.
Article 1 Modifié LEGIARTI000041511534
en vigueur le 29 janvier 2020, jusqu'au 25 juin 2020
1. Il est créé, auprès de chaque directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, un comité technique d'établissement public.
2. Dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, ce comité technique a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué :
3. Agences de l'eau Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;
4. -Agence française pour la biodiversité (AFB) ;
5. -Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
6. -Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
7. -Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
8. -Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
9. -Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
10. -Ecole nationale des ponts et chaussées ;
11. -Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
12. -Ecole nationale supérieure maritime ;
13. -Etablissement national des invalides de la marine ;
14. -Etablissement public du marais poitevin ;
15. -Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
16. - Université Gustave Eiffel ;
17. -Météo-France ;
18. -Office français pour la biodiversité (OFB) ;
19. -Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
20. -Parc amazonien de Guyane ;
21. -Parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de la Réunion, de la Vanoise.
Article 1 Modifié LEGIARTI000039792143
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 29 janvier 2020
1. Il est créé, auprès de chaque directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, un comité technique d'établissement public.
2. Dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, ce comité technique a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué :
3. Agences de l'eau Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;
4. -Agence française pour la biodiversité (AFB) ;
5. -Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
6. -Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
7. -Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
8. -Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
9. -Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
10. -Ecole nationale des ponts et chaussées ;
11. -Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
12. -Ecole nationale supérieure maritime ;
13. -Etablissement national des invalides de la marine ;
14. -Etablissement public du marais poitevin ;
15. -Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
16. - Université Gustave Eiffel ;
17. -Météo-France ;
18. -Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
19. -Parc amazonien de Guyane ;
20. -Parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de la Réunion, de la Vanoise.
Article 1 Modifié LEGIARTI000037280195
en vigueur le 4 août 2018, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Il est créé, auprès de chaque directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, un comité technique d'établissement public.
2. Dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, ce comité technique a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué :
3. Agences de l'eau Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;
4. - Agence française pour la biodiversité (AFB) ;
5. - Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
6. - Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
7. - Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
8. - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
9. - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
10. - Ecole nationale des ponts et chaussées ;
11. - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
12. - Ecole nationale supérieure maritime ;
13. - Etablissement national des invalides de la marine ;
14. - Etablissement public du marais poitevin ;
15. - Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
16. - Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
17. - Météo-France ;
18. - Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
19. - Parc amazonien de Guyane ;
20. - Parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de la Réunion, de la Vanoise.
Article 1 Modifié LEGIARTI000036971206
en vigueur le 2 juin 2018, jusqu'au 4 août 2018
1. Il est créé, auprès de chaque directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, un comité technique d'établissement public.
2. Dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, ce comité technique a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué :
3. - Agence de l'eau de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ;
4. - Agence française pour la biodiversité (AFB) ;
5. - Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
6. - Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
7. - Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
8. - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
9. - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
10. - Ecole nationale des ponts et chaussées ;
11. - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
12. - Ecole nationale supérieure maritime ;
13. - Etablissement national des invalides de la marine ;
14. - Etablissement public du marais poitevin ;
15. - Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
16. - Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
17. - Météo-France ;
18. - Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
19. - Parc amazonien de la Guyane ;
20. - Parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de la Réunion, de la Vanoise.