Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-428 du 1er juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000036977513
Texte parentLEGITEXT000036977505
Référencearticle 2 du décret n°2018-428 du 1er juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 1613-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Par dérogation à cette règle, lorsque le coût total de travaux de réparation intégrant des dépenses d'extension ou d'amélioration du bien est inférieur à celui de la reconstruction à l'identique, l'assiette de la subvention est égale au montant total de ces travaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1613-5
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