Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales

Publics concernés : collectivités territoriales. Objet : définition des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, en vue de la répartition de l'ensemble des dispositifs concernés au titre de l'exercice 2018. Notice : ce décret précise, en application de la loi de finances pour 2018, les règles relatives à la répartition des dotations. Références : loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment ses articles 157 et 159. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, notamment son article 78 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 février 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 26 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,