Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-428 du 1er juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000036977511
Texte parentLEGITEXT000036977505
Référencearticle 4 du décret n°2018-428 du 1er juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 2 du chapitre II du premier titre du livre III du code de justice administrative, l'article R. 312-17 est ainsi rétabli :
2. « Art. R. 312-17.-Les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège. »