Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa de l'article R. 1211-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
3. « Toutefois, il n'est pas pourvu aux vacances qui surviennent dans les douze mois précédant le renouvellement du comité des finances locales. Celui-ci peut valablement se réunir et délibérer, sous réserve des dispositions de l'article R. 1211-16. » ;
4. 2° Au d de l'article R. 1211-4, les mots : « ou de syndicats d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
5. 3° Le c de l'article R. 1211-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « c) Un maire de commune touristique au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :