Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : 1° Au II de l'article R. 2334-38, les mots : « troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement tenant compte, le cas échéant, des dérogations intervenues sur le fondement de ce même article » sont remplacés par les mots : « second alinéa de l'article R. 2334-27. » ; 2° Ce chapitre est complété par une section 7 ainsi rédigée :
2. « Section 7 « Dotation de soutien à l'investissement local
3. « Art. R. 2334-39.-Lorsque la dotation de soutien à l'investissement local contribue au financement de projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26, du second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 lui sont applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2334-38
A créé :
- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local , Art. R2334-39