1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er juin 2023.
TexteDécret n°2018-429 du 31 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036977562
Texte parentLEGITEXT000036977537
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