Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

Publics concernés : particuliers, opérateurs économiques, juridictions judiciaires, avocats, conseils en propriété industrielle. Objet : règles applicables au paiement des redevances de maintien en vigueur d'un brevet européen en cas de rejet de l'effet unitaire par l'Office européen des brevets ou la juridiction unifiée du brevet et dispositions relatives à la compétence du tribunal de grande instance de Paris et de la juridiction unifiée du brevet. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. Toutefois, le premier alinéa de l'article R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version résultant du présent décret, s'appliquera aux actions engagées après la fin de la période transitoire prévue au premier paragraphe de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, hypothèse de litispendance non prévue par l'article 71 quater du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Notice : le décret modifie le titre Ier relatif aux brevets d'invention du livre sixième de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle. Le titre du chapitre IV est ainsi modifié compte tenu des dispositions nouvelles prévues à l'article R. 614-16 relatives au report de la date d'échéance des redevances annuelles de maintien en vigueur du brevet européen lorsque son titulaire a formé une demande d'octroi d'un effet unitaire qui est rejeté par l'Office européen des brevets ou par la juridiction unifiée du brevet. Au chapitre V relatif aux actions en justice, sont introduites des dispositions nouvelles relatives à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet et aux conséquences de cette compétence sur les procédures introduites devant le tribunal de grande instance de Paris. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. Le code de la propriété intellectuelle tel qu'il résulte des modifications du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention sur le brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973 ;

Vu l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 1257/2012 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet ;

Vu le règlement (UE) n° 1260/2012 du conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment le titre Ier du livre VI dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018- 341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,