Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-429 du 31 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036977546
Texte parentLEGITEXT000036977537
Référencearticle 2 du décret n°2018-429 du 31 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre VI : « Application de conventions internationales » est remplacé par l'intitulé suivant : « Application de conventions internationales et du droit de l'Union Européenne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle Divisions : Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne
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