1. Sous réserve des dispositions de l'article 8,les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018- 341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er juin 2023.
TexteDécret n°2018-429 du 31 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036977560
Texte parentLEGITEXT000036977537
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