Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre V du titre Ier du livre VI est ainsi modifié :
2. 1° La section 1 devient la section 2 et l'article R. 615-1 devient l'article R. 615-3 ;
3. 2° La section 2 devient la section 3 et les articles R. 615-2 à R. 615-5 deviennent respectivement les articles R. 615-4 à R. 615-8 ;
4. 3° La section 3 devient la section 4 et les articles R. 615-6 à R. 615-31 deviennent respectivement les articles R. 615-9 à R. 615-34 ;
5. II.-A l'article R. 615-30 devenu l'article R. 615-33, la référence à l'article R. 615-31 est remplacée par la référence à l'article R. 615-34 et la référence aux articles R. 615-6 à R. 615-29 est remplacée par la référence aux articles R. 615-9 à R. 615-32.
6. III.-A l'article D. 623-58-1, la référence aux articles R. 615-6 à R. 615-8, R. 615-10 à R. 615-31 est remplacée par la référence aux articles R. 615-9 à R. 615-11, R. 615-13 à R. 615-34.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R615-29, art. R615-32, art. R615-30, art. R615-33, art. R615-31, art. R615-34, art. R615-11, art. R615-14, art. R615-10, art. R615-13, art. R615-9, art. R615-12, art. R615-8, art. R615-7, art. R615-6, art. R615-5, art. R615-4, art. R615-3, art. R615-2-1, art. R615-2, art. R615-1, art. D623-58-1, art. R615-15, art. R615-16, art. R615-17, art. R615-18, art. R615-19, art. R615-20, art. R615-21, art. R615-22, art. R615-23, art. R615-24, art. R615-25, art. R615-26, art. R615-27, art. R615-28
Divisions : Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires ; Section 3 : Mesures probatoires ; Section 4 : Commission paritaire de conciliation