1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 4 juin 2018.
TexteDécret n°2018-431 du 1er juin 2018
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000036979099
Texte parentLEGITEXT000036979064
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