Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 2018

NatureDécret

Signé le1er juin 2018

Publié le3 juin 2018

Articles11 articles en vigueur

NORECOT1734968D

IdentifiantLEGITEXT000036979064

RéférenceDécret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : distributeurs de produits d'assurance. Objet : transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception des dispositions du 6° de l'article 3 qui entrent en vigueur le 23 février 2019 . Notice : le décret contient les mesures relevant du domaine du règlement propres à transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances. Références : le décret et les dispositions du code des assurances, du code de la consommation, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), notamment son article 185 ;

Vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances ;

Vu la directive (UE) 2018/411 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d'application des mesures de transposition des Etats membres ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre ier : Modifications du code des assurances

Article 1 LEGIARTI000036979079

A modifié :

Code des assurances : art. R112-6

Article 2 LEGIARTI000036979081

A modifié :

Code des assurances : art. R511-1, art. R511-2, art. R511-3
Divisions : Livre V : Distributeurs d'assurances ; Titre Ier : Distribution d'assurances ; Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles

Article 3 LEGIARTI000036979083

A modifié :

Code des assurances : art. R512-1, art. R512-4, art. R512-5, art. R512-8, art. R512-12, art. R512-13, art. R512-13-1
Divisions : Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance

Article 4 LEGIARTI000036979085

A modifié :

Code des assurances : art. R514-1, art. R514-3
Divisions : Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire ; Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution

Article 5 LEGIARTI000036979087

A abrogé :

Code des assurances : art. R520-1, art. R520-2, art. R520-3, art. R521-1, art. R521-2, art. R521-3, art. R521-4

A modifié :

Code des assurances
Divisions : Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite ; Chapitre unique : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance

Article 6 LEGIARTI000036979089

A abrogé :

Code des assurances : art. R132-5-1-1, art. R513-1

Chapitre II : Modifications des autres codes

Article 7 LEGIARTI000036979091

A modifié :

Code de la consommation : art. R132-2, art. D314-27

Article 8 LEGIARTI000036979093

A modifié :

Code de la mutualité : art. R221-4
Divisions : Section 3 : Modalités d'affiliation

Article 9 LEGIARTI000036979095

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R932-1-8, art. R932-2-1

Chapitre III : Dispositions finales

Article 10 LEGIARTI000036979097

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de celles de l'article R. 512-13-1 qui entrent en vigueur le 23 février 2019.

Article 11 LEGIARTI000036979099

1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn