Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la consommation est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 132-2, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas » ;

3. 2° Le c du 1° de l'article D. 314-27 est remplacé par les dispositions suivantes :

4. « c) Les modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie, y compris celles des assurances des emprunteurs ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la consommation : art. R132-2, art. D314-27