Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances est complété par un article R. 112-6 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 112-6.-Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 112-2 comporte les informations suivantes :
3. « 1° Des précisions sur le type d'assurance ;
4. « 2° Un résumé de la couverture d'assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;
5. « 3° Les modalités de paiement des primes et les délais de paiement ;
6. « 4° Les principales exclusions du champ des garanties ;
7. « 5° Les obligations lors de la souscription du contrat ou de l'adhésion ;
8. « 6° Les obligations pendant la durée du contrat ;
9. « 7° Les obligations en cas de sinistre ;
10. « 8° La durée du contrat, y compris les dates de début et de fin du contrat ;
11. « 9° Les modalités de résiliation du contrat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. R112-6