Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V du même code est ainsi modifié :
2. 1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Livre V : Distributeurs d'assurances » et l'intitulé de son titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre Ier : Distribution d'assurances » ;
3. 2° Le chapitre Ier du titre Ier est ainsi modifié :
4. a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
5. « Chapitre Ier
6. « Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles »
7. b) Le second alinéa de l'article R. 511-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Les travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat d'assurance ou de réassurance mentionnés au I de l'article L. 511-1 comprennent, d'une part, tous travaux d'animation de réseaux de distributeurs de produits d'assurance ou de réassurance ou d'organisation par un intermédiaire d'assurance du réseau d'intermédiaires d'assurance ou d'intermédiaires d'assurance à titre accessoire auquel il a recours et, d'autre part, tous travaux d'analyse et de conseil réalisés en vue de la présentation, de la proposition ou de la conclusion d'un contrat. Ils ne comprennent pas les activités consistant à fournir des informations ou des conseils à titre occasionnel dans le cadre d'une activité professionnelle autre que celle mentionnée à l'alinéa premier. » ;
9. c) Au I de l'article R. 511-2 :
10. i) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
11. « I.-L'activité de distribution en qualité d'intermédiaire d'assurance ou de réassurance et d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes : » ;
12. ii) Au 1°, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
13. « Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 521-2. » ;
14. iii) Au 2°, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
15. « Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées au a du II de l'article L. 521-2. » ;
16. iv) Au 3°, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
17. « Ces personnes exercent leur activité selon les modalités mentionnées au a ou b du II de l'article L. 521-2. » ;
18. v) Au premier alinéa du 4°, les mots : « 1°, 2° ou 3° ci-dessus. » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° ou 6° du présent article. » ;
19. vi) Au 6°, les mots : « l'intermédiation en assurance » sont remplacés par les mots : « leur activité de distribution d'assurances » ;
20. d) A l'article R. 511-3 :
21. i) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
22. « I.-La rémunération mentionnée au III de l'article L. 521-1 s'entend de toute commission, tout honoraire, tout autre type de paiement ou tout avantage de toute nature, économique ou autre, proposé ou offert en lien avec des activités de distribution d'assurances. » ;
23. ii) Au premier alinéa du II, les mots : « d'intermédiation » sont remplacés par les mots : « de distribution » et au second alinéa, la référence : « L. 520-1 » est remplacée par la référence : « L. 521-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :