Texte publié au Journal officiel
1. 1° Après l'article R. 932-1-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 932-1-8 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 932-1-8.-Le document d'information sur le produit d'assurance mentionné à l'article L. 932-13-6 comporte les informations suivantes :
3. « 1° Des précisions sur le type d'assurance ;
4. « 2° Un résumé de la couverture d'assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;
5. « 3° Les modalités de paiement des cotisations et les délais de paiement ;
6. « 4° Les principales exclusions de garantie ;
7. « 5° Les obligations lors de la souscription du contrat collectif ou de l'adhésion au règlement ;
8. « 6° Les obligations pendant la durée de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif ;
9. « 7° Les obligations en cas de sinistre ;
10. « 8° La durée de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif, y compris les dates de début et de fin de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif ;
11. « 9° Les modalités de résiliation de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif. » ;
12. 2° A l'article R. 932-2-1, après les mots : « R. 932-1-6 » sont insérés les mots : « et de l'article R. 932-1-8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :