Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-431 du 1er juin 2018
RattachementChapitre ier : Modifications du code des assurances
IdentifiantLEGIARTI000036979085
Texte parentLEGITEXT000036979064
Référencearticle 4 du décret n°2018-431 du 1er juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Chapitre III
« Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire »
3. 2° Au chapitre IV :
a) L'intitulé de ce chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :
« Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution » ;
b) A l'article R. 514-1, au second alinéa du I et au II, les mots : « l'activité d'intermédiation » sont remplacés par les mots : « l'activité de distribution » ;
c) Au premier aliéna de l'article R. 514-3, les mots : « l'article L. 512-5 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-2. » ;
3° L'intitulé du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant :
4. « Chapitre IV
« Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des assurances : art. R514-1, art. R514-3 Divisions : Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire ; Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution
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