Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité est complété par une section III ainsi rédigée :
2. « Section III
3. « Modalités d'affiliation
4. « Art. R. 221-4.-Le document d'information sur le règlement ou le contrat collectif mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-4 comporte les informations suivantes :
5. « 1° Des précisions sur les risques couverts ;
6. « 2° Un résumé du contenu du règlement ou du contrat collectif, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;
7. « 3° Les modalités de paiement des cotisations et les délais de paiement ;
8. « 4° Les principales exclusions du champ de la garantie ;
9. « 5° Les obligations lors de la souscription du contrat collectif ou de l'adhésion au règlement ;
10. « 6° Les obligations pendant la durée de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif ;
11. « 7° Les obligations en cas de sinistre ;
12. « 8° La durée de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif, y compris les dates de début et de fin de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif ;
13. « 9° Les modalités de résiliation de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la mutualité : art. R221-4
Divisions : Section 3 : Modalités d'affiliation