Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 4 juin 2018.

TexteDécret n° 2005-703 du 24 juin 2005
RattachementChapitre III : Régime financier.
IdentifiantLEGIARTI000036979167
Texte parentLEGITEXT000036979112
Référencearticle 23 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 (version du 4 juin 2018)Légifrance →

1. Les ressources de l'établissement comprennent :

2. 1° Le produit des droits d'entrée ;

3. 2° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions attribuées par l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou toute autre personne publique ou privée ;

4. 3° Les recettes provenant des expositions temporaires ou manifestations de toute nature ;

5. 4° Les redevances pour services rendus et la redevance prévue à l' article L. 621-42 du code du patrimoine ;

6. 5° Le produit des opérations commerciales et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;

7. 6° Le produit des concessions et le revenu des immeubles mis à la disposition de l'établissement public ;

8. 7° La rémunération des prestations ;

9. 8° Les redevances d'occupation et d'exploitation de son domaine, ainsi que les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat mis à sa disposition ;

10. 9° Les dons et legs ;

11. 10° Le revenu des biens meubles et immeubles, notamment tous les produits et recettes tirés de l'exploitation du domaine privé forestier de l'Etat mis à sa disposition, les réparations, restitutions et dommages-intérêts afférents à ce domaine forestier ;

12. 11° Les emprunts ;

13. 12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

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