Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-434 du 4 juin 2018
RattachementChapitre II : Modification du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000036987565
Texte parentLEGITEXT000036987491
Référencearticle 17 du décret n°2018-434 du 4 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 556-4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, » sont insérés les mots : «, une installation soumise aux dispositions du titre IX de ce même livre ou une activité soumise aux régimes mentionnés à l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, », et après les mots : « de cette installation » sont insérés les mots : « ou de cette activité » ;
3. 2° A la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : «, sauf dans le cas prévu au dixième alinéa de l'article L. 542-12, dans lequel le pouvoir de police appartient au préfet. »