Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2018
NatureDécret
Signé le4 juin 2018
Publié le5 juin 2018
Articles48 articles en vigueur
NORTREP1615598D
IdentifiantLEGITEXT000036987491
RéférenceDécret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : tous publics. Objet : protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018. Notice : le décret fixe les normes relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants. Il détermine le régime administratif des activités nucléaires et du transport de substances radioactives, articulé autour des principes de justification, d'optimisation et de limitation, et fixe les modalités de protection contre l'exposition à des sources naturelles de rayonnements ionisants, telles que le radon, ou dans un cadre médical, ou en cas de pollution. Il prévoit également les conditions de protection des sources de rayonnements contre les actes de malveillance et les conditions de suivi des sources, des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants et des accélérateurs de particules. Enfin le décret met à jour la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants dans les industries extractives. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire et transpose la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (Euratom) n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les Etats membres ;

Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et R. 227-1 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 123-51 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 60 bis ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre II, le chapitre V du titre II et le titre VII de son livre Ier et les titres Ier, IV, V et IX de son livre V ;

Vu le code minier, notamment ses articles L. 161-1 à L. 163-12 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France Outre-mer ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu le décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d'une mission de service public) ;

Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 30 septembre 2016, en application de l'article L. 120-1, devenu l'article L. 123-19-1, du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 17 janvier 2017 ;

Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 22 février 2017 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 23 février 2017 ;

Vu l'avis du Haut conseil de la santé publique en date du 2 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 8 mars 2017 ;

Vu l'avis de la Commission interministérielle du transport de matières dangereuses en date du 8 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;

Vu l'avis de la Commission européenne en date du 14 septembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des travaux publics, section sociale et section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Modification du code de la santé publique

Article 1 LEGIARTI000036987533

A créé :

  • Code de la santé publique : art. R1333-152, art. R1333-153, art. R1333-154, art. R1333-155, art. R1333-156, art. R1333-157, art. R1333-158, art. R1333-159, art. R1333-160, art. R1333-161, art. R1333-162, art. R1333-163, art. R1333-164, art. R1333-165, art. R1333-166, art. R1333-167, art. R1333-168, art. R1333-169, art. R1333-170, art. R1333-171, art. R1333-172, art. R1333-173, art. R1333-174, art. R1333-175, art. R1333-113, art. R1333-114, art. R1333-115, art. R1333-116, art. R1333-117, art. R1333-133, art. R1333-134, art. R1333-135, art. R1333-136, art. R1333-137, art. R1333-138, art. R1333-139, art. R1333-140, art. R1333-141, art. R1333-142, art. R1333-143, art. R1333-144, art. R1333-145, art. D1333-32, art. R1333-147, art. R1333-148, art. R1333-149, art. R1333-150, art. R1333-151, art. D1333-84, art. R1333-146, art. R1337-14-2, art. R1337-14-3, art. R1337-14-4, art. R1337-14-5, art. R5212-27-1, art. D1333-103, art. R1333-118, art. R1333-119, art. R1333-120, art. R1333-121, art. R1333-122, art. R1333-123, art. R1333-124, art. R1333-125, art. R1333-126, art. R1333-127, art. R1333-128, art. R1333-129, art. R1333-130, art. R1333-131, art. R1333-132
    Divisions : Sous-section 6 : Evènements relatifs à la radioprotection des patients ; Sous-section 7 : Examen radiologique réalisé sans indication médicale ; Sous-section 8 : Dispositifs médicaux et médicaments radiopharmaceutiques ; Section 9 : Dispositions relatives au suivi des sources radioactives, des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants et des accélérateurs de particules ; Sous-section 1 : Champ d ’ application ; Sous-section 2 : Cessions, acquisitions et transferts ; Sous-section 3 : Inventaires et fichier national des sources ; Sous-section 4 : Suivi des dommages ; Sous-section 5 : Durée de vie et élimination ; Sous-section 6 : Garantie financière ; Sous-section 7 : Dispositions d ’ application ; Section 10 : Contrôle ; Sous-section 1 : Inspecteur de la radioprotection ; Sous-section 2 : Vérifications par l ’ Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et par des organismes agréés ; Paragraphe 1er : Champ d ’ application ; Paragraphe 2 : Demandes d ’ autorisation et d ’ enregistrement et déclaration ; Paragraphe 3 : Décisions d ’ autorisation et d ’ enregistrement et déclaration ; Paragraphe 4 : Procédure de modifications ; Paragraphe 5 : Examen de réception ; Paragraphe 6 : Caducité et cessation d ’ activité ; Paragraphe 7 : Sources de rayonnements ionisants mobiles ; Paragraphe 8 : Dispositions d ’ application ; Sous-section 1 : Interdictions ; Sous-section 2 : Dispositions générales pour toute activité nucléaire ; Paragraphe 2 : Interdiction de dilution ; Paragraphe 3 : Principes de justification, d ’ optimisation et de limitation ; Paragraphe 4 : Régime applicable et classification des sources ; Paragraphe 5 : Moyens mis en œuvre pour la protection de la population et de l ’ environnement ; Paragraphe 6 : Conseiller en radioprotection ; Paragraphe 7 : Déclaration d ’ évènements significatifs et d ’ actes de malveillance ; Sous-section 3 : Evaluation des doses pour la population ; Sous-section 4 : Surveillance des expositions de la population et information du public ; Sous-section 1 : Réduction de l ’ exposition au radon ; Paragraphe 1er : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Gestion du radon dans les établissements recevant du public ; Sous-section 2 : Réduction de l ’ exposition aux matières contenant des radionucléides naturels en concentration significative ; Sous-section 3 : Réduction de l ’ exposition des personnes aux rayonnements gamma émis par les matériaux de construction dans les bâtiments ; Sous-section 5 : Gestion des sources radioactives anciennes ou orphelines ; Paragraphe 2 : Demandes d ’ autorisation ; Paragraphe 3 : Décisions d ’ autorisation

A modifié :

A abrogé :

Chapitre II : Modification du code de l'environnement

Article 2 LEGIARTI000036987535

1. Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 3 LEGIARTI000036987537

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. R125-10

Article 4 LEGIARTI000036987541

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. R125-23

Article 5 LEGIARTI000036987539

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. R125-24

Article 6 LEGIARTI000036987543

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. R125-43

Article 7 LEGIARTI000036987545

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'environnement

3. Art. R221-29

4. II.-Est ajouté, après le tableau des valeurs-guides de l'annexe de l'article R. 221-29, le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.

Article 8 LEGIARTI000036987547

1. La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 est modifiée conformément au tableau en annexe 4 au présent décret.

Article 9 LEGIARTI000036987549

A créé :

  • Code de l'environnement : art. R515-110, art. R515-111, art. R515-112
    Divisions : Section 11 : Installations industrielles susceptibles de mettre en œuvre ou de générer des substances radioactives d'origine naturelle

Article 17 LEGIARTI000036987565

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. R556-4

Article 18 LEGIARTI000036987567

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. R556-5

Article 19 LEGIARTI000036987569

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. R592-1

Chapitre III : Modification du code de la défense

Article 20 LEGIARTI000036987571

1. Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Chapitre IV : Modification du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle en matière nucléaire du transport de substances nucléaires

Article 25 LEGIARTI000036987581

A créé :

  • Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 : art. 63-6, art. 63-7, art. 63-8
    Divisions : Titre XII : CONSEILLER EN RADIOPROTECTION ; TITRE XIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Chapitre V : Modification du décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

Article 26 LEGIARTI000036987583

1. Le décret susvisé du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 27 LEGIARTI000036987585

A créé :

  • Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : art. 51-2, art. 51-3, art. 51-4, art. 51-5, art. 51-6, art. 51-7, art. 51-8, art. 51-9, art. 51-10, art. 51-11, art. 51-12, art. 51-13, art. 51-14, art. 51-15, art. 51-16, art. 51-17, art. 51-18
    Divisions : Chapitre VI : Protection contre les rayonnements ionisants ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Plan de gestion des dépôts de substances radioactives ; Section 3 : Plan de surveillance de l'environnement et surveillance de l'exposition des populations ; Section 4 : Protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; Section 5 : Arrêt des travaux

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 28 LEGIARTI000036987587

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R114-2

Article 29 LEGIARTI000036987589

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R114-5
  • Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 : art. 2

Article 30 LEGIARTI000036987591

A modifié :

  • DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 : art. null
  • DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 : art. null
  • DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015
    Divisions : Art. Annexe I

Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 31 LEGIARTI000036987593

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. 1519-1, art. R1523-1, art. R1533-1
    Divisions : Titre Ier bis : Saint-Barthélémy ; Chapitre III : Protection et environnement ; Titre IV bis : Terres australes et antarctiques françaises ; Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française

Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires

Article 34 LEGIARTI000036987604

A abrogé :

  • Décret n°90-222 du 9 mars 1990 : art. 1, art. 2, art. 3

Article 35 LEGIARTI000036987606

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le présent chapitre.

Article 36 LEGIARTI000036987608

1. I.-Le mesurage de l'activité volumique du radon dans les établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique est réalisé en application des articles R. 1333-33 et R. 1333-34 du code de la santé publique :

2. 1° Sans délai pour les établissements soumis à cette obligation en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret. Les établissements dont les résultats du dernier mesurage réalisé avant la publication du présent décret sont inférieurs au niveau d'activité volumique de 400 Bq. m-3 ne sont pas tenus de réaliser un nouveau mesurage avant la période de dix ans prévus par le dernier alinéa de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret. Les propriétaires de ces établissements ou, le cas échéant, leurs exploitants sont regardés, comme satisfaisant, pendant cette période, aux exigences fixées par l'article R. 1333-34 dans sa rédaction issue du présent décret ;

3. 2° Avant le 1er juillet 2020 pour les autres établissements.

4. II.-Les propriétaires ou, le cas échéant, les exploitants des établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique ayant, conformément à la réglementation en vigueur avant la publication du présent décret, réalisé des travaux leur permettant de respecter le niveau d'activité volumique de 400 Bq. m-3, sont dispensés de faire réaliser des travaux complémentaires visant à maintenir l'exposition des personnes au radon en dessous du niveau de référence fixé à l'article R. 1333-28 du même code, jusqu'à échéance de la période de dix ans prévue par le dernier alinéa de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.

5. III.-Les dispositions du II de l'article R. 1333-30 du code de la santé publique sont applicables à compter du 1er juillet 2019.

Article 37 LEGIARTI000036987610

1. Jusqu'à la mise en place du comité social et économique dans les conditions prévues par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ses missions et fonctions prévues au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire) dans la rédaction issue du présent décret sont remplies par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, le cas échéant, par les délégués du personnel.

Article 38 LEGIARTI000036987612

1. I. - Jusqu'à la parution du décret prévu à l'article L. 4251-1 du code de la santé publique, les missions et les conditions d'intervention des physiciens médicaux sont définies selon le type d'installation, la nature des actes pratiqués et le niveau d'exposition par l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en physique médicale.

2. II. - Jusqu'à la parution de l'arrêté mentionné au III de l'article R. 1333-70 du code de la santé publique, le système d'assurance de la qualité prévu à cet article est soumis aux exigences minimales établies par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la santé.

Article 39 LEGIARTI000036987614

1. I.-La première demande de renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique déposée après l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article R. 1333-147 de ce code comporte les mêmes informations que celles d'une première demande d'autorisation en ce qui concerne les moyens et mesures de protection contre les risques ou inconvénients résultant d'actes de malveillance mentionnés à l'article L. 1333-7.

2. II.-Pour les établissements, installations ou ouvrages mentionnées au IV de l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, la prise en compte dans l'autorisation des obligations en matière de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance est réalisée à la première des dates suivantes :

3. 1° Lors du premier renouvellement de l'autorisation, dans les conditions prévues à l'article R. 1333-4 du code de la défense ;

4. 2° Le 1er janvier 2021, dans les conditions prévues à l'article R. 1333-7 du code de la défense.

Article 40 LEGIARTI000036987616

1. Les dispositions relatives aux installations mentionnées à l'article R. 1333-102 du code de la santé publique sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

Article 41 LEGIARTI000036987618

1. Par dérogation aux dispositions des articles R. 1333-37 et R. 1333-39 du code de la santé publique, de l'article R. 515-110 du code de l'environnement et de l'article 51-3 du décret susvisé du 2 juin 2006, la caractérisation radiologique des substances susceptibles de contenir des radionucléides peut être effectuée jusqu'au 1er juillet 2020 par des organismes non accrédités.

Article 42 LEGIARTI000036987620

1. La mise à jour, si nécessaire, des règles générales d'exploitation de toute installation existante découlant de l'article 63-8 du décret susvisé du 2 novembre 2007 dans sa rédaction issue du présent décret donne lieu au dépôt d'une demande, formée auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire en application du chapitre VII du titre III du décret du 2 novembre 2007, au plus tard six mois après la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4451-126 du code du travail.

Article 43 LEGIARTI000036987622

1. Les dispositions du II de l'article 29 et celles de l'article 40 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

Article 44 LEGIARTI000036987624

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe 1 LEGIARTI000036987626

A modifié :

  • Code de la santé publique
    Divisions : Art. Annexe 13-7

Article Annexe 2 LEGIARTI000036987628

A abrogé :

  • Code de la santé publique
    Divisions : Art. Annexe 13-8 tableau A (1) ; Art. Annexe 13-8 tableau A (2) ; Art. Annexe 13-8 tableau A (3) ; Art. Annexe 13-8 tableau A (4) ; Art. Annexe 13-8 tableau B ; Art. Annexe 13-8 tableau C

A modifié :

  • Code de la santé publique
    Divisions : Art. Annexe 13-8

Article Annexe 3 LEGIARTI000036987632

A modifié :

  • Code de l'environnement
    Divisions : Art. Annexe de l'article R221-29

Article Annexe 4 LEGIARTI000036987634

A modifié :

  • Code de l'environnement
    Divisions : Art. Annexe (3) à l'article R511-9 ; Art. Annexe (4) à l'article R511-9

Fait le 4 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des armées, Florence Parly La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre du travail, Muriel Pénicaud

Textes cités liens · DILA27

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (V)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 21 (M)
Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 (V)
Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 , v. init. · transposition
DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 (V)
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 (V)
DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015 (V)
Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 · application
Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 (V)
Ordonnance n°2017-48 du 19 janvier 2017 (V)
LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 (V)
Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 (V)
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (V)
Code de commerce (V)
Code civil (V)
Code de la défense. (V)
Code des douanes (V)
Code minier (V)
Code du travail (V)
Code de la santé publique (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Code de l'environnement (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Cité par 17 textes
Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 23, v. init.
Arrêté du 15 novembre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 8 février 2019 - art., v. init.
Arrêté du 27 septembre 2019 - art. (V)
Arrêté du 29 novembre 2019 (VD)
Arrêté du 24 juin 2020 (V)
Arrêté du 26 octobre 2020 (M)
Arrêté du 17 mai 2021 - art., v. init.
Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 3
Décret n°2022-209 du 18 février 2022 - art. 13
Décret n°2022-777 du 3 mai 2022 - art. 5
Arrêté du 23 décembre 2022 - art. (V)
Arrêté du 21 décembre 2022 - art. (V)
Décret n°2023-252 du 4 avril 2023 - art. 10
Arrêté du 3 juillet 2026 - art.
Code de la défense. - art. R1333-9-1 (VT)
Code de la sécurité intérieure - art. R155-2 (M)

Aller plus loin

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