Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-434 du 4 juin 2018
RattachementChapitre III : Modification du code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000036987573
Texte parentLEGITEXT000036987491
Référencearticle 21 du décret n°2018-434 du 4 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 1333-1, il est inséré un article R. 1333-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1333-1-1.-Les dispositions de la présente section visent également à assurer la protection contre les actes de malveillance des sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives de catégories A, B, C ou D, définis à l'article R. 1333-14 du code de la santé publique dans les points d'importance vitale mentionnés au IV de l'article R. 1333-104 du même code.»