Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 1333-9, il est inséré un article R. 1333-9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1333-9-1. - En complément de l'information prévue par l'article R. 1333-105 du code de la santé publique, le responsable d'une activité nucléaire exercée légalement avant l'entrée en vigueur du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 et soumise aux dispositions du présent chapitre en application de ce décret transmet au ministre chargé de l'énergie un dossier, cosigné par le responsable de l'établissement s'il n'est pas le responsable de l'activité nucléaire, comprenant :
3. « 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et coordonnées ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire du dossier ;
4. « 2° Le point d'importance vitale dans lequel se déroule l'activité nucléaire ;
5. « 3° La nature des activités nucléaires exercées.
6. « Le ministre chargé de l'énergie peut en complément, par décision motivée, demander le dépôt ou la mise à jour de tout ou partie des pièces prévues à l'article R. 1333-4. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la défense. : art. R1333-9-1