Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

TexteDécret n°2018-434 du 4 juin 2018

RattachementChapitre VIII : Dispositions finales et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000036987622

Texte parentLEGITEXT000036987491

Référencearticle 43 du décret n°2018-434 du 4 juin 2018 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du II de l'article 29 et celles de l'article 40 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

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