Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-434 du 4 juin 2018
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000036987587
Texte parentLEGITEXT000036987491
Référencearticle 28 du décret n°2018-434 du 4 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure, après le m du 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « n) Des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire ; ».