Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

TexteDécret n°2018-434 du 4 juin 2018

RattachementChapitre VIII : Dispositions finales et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000036987606

Texte parentLEGITEXT000036987491

Référencearticle 35 du décret n°2018-434 du 4 juin 2018 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le présent chapitre.

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