1. Par dérogation aux dispositions des articles R. 1333-37 et R. 1333-39 du code de la santé publique, de l'article R. 515-110 du code de l'environnement et de l'article 51-3 du décret susvisé du 2 juin 2006, la caractérisation radiologique des substances susceptibles de contenir des radionucléides peut être effectuée jusqu'au 1er juillet 2020 par des organismes non accrédités.
Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
TexteDécret n°2018-434 du 4 juin 2018
RattachementChapitre VIII : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000036987618
Texte parentLEGITEXT000036987491
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