Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-434 du 4 juin 2018
RattachementChapitre II : Modification du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000036987557
Texte parentLEGITEXT000036987491
Référencearticle 13 du décret n°2018-434 du 4 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 542-29, au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'industrie et du ministre » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et ».