1. Jusqu'à la mise en place du comité social et économique dans les conditions prévues par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ses missions et fonctions prévues au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire) dans la rédaction issue du présent décret sont remplies par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, le cas échéant, par les délégués du personnel.
Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 6 juin 2018.
TexteDécret n°2018-437 du 4 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000036988811
Texte parentLEGITEXT000036988770
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