1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent, décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 6 juin 2018.
TexteDécret n°2018-437 du 4 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000036988813
Texte parentLEGITEXT000036988770
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