Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-437 du 4 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000036988794
Texte parentLEGITEXT000036988770
Référencearticle 5 du décret n°2018-437 du 4 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne : « Dérogation aux valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants » est ainsi modifiée :
2. 1° Dans la colonne : « Dispositions applicables », les mots : « Articles R. 4451-15 et R. 4451-94 » sont remplacés par les mots : « Article R. 4451-93 » ;
3. 2° Dans la colonne : « Délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois », il est inséré les mots : « 15 jours ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014 : art. null
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