1. Les dispositions des arrêtés ministériels et interministériels et des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire en vigueur à la date du 1er juillet 2018 qui ne sont pas contraires aux dispositions du code du travail telles qu'elles résultent du présent décret restent en vigueur.
Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 6 juin 2018.
TexteDécret n°2018-437 du 4 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000036988805
Texte parentLEGITEXT000036988770
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