Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur est ainsi modifié : 1° A l'article 3, après les mots : « à l'exception de ceux mentionnés aux c et d du 1 », sont ajoutés les mots : « et au g du 2 » ; 2° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de chacune des commissions conformément au tableau figurant en annexe. »
3. 3° Il est créé une annexe ainsi rédigée :
4. « ANNEXE 1.-Filière technique A.-Corps des ingénieurs des services techniques
5. Instance
6. Part des hommes et des femmes composant les effectifs représentés au sein de la commission
7. Nombre de représentants du personnel par grade
8. Hommes
9. Femmes
10. Ingénieur
11. Ingénieur principal
12. Ingénieur hors classe
13. CAP nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur
14. 75,84 %
15. 24,16 %
16. Titulaires
17. 2
18. 2
19. 1
20. Suppléants
21. 2
22. 2
23. 1
24. B.-Corps des contrôleurs des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
25. Instance
26. Part des hommes et des femmes composant les effectifs représentés au sein de la commission
27. Nombre de représentants du personnel par grade
28. Hommes
29. Femmes
30. Contrôleur ST CN
31. Contrôleur ST CS
32. Contrôleur ST CE
33. CAP nationale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur
34. 89,10 %
35. 10,90 %
36. Titulaires
37. 2
38. 2
39. 2
40. Suppléants
41. 2
42. 2
43. 2
44. CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur
45. 82,51 %
46. 17,49 %
47. Titulaires
48. 1
49. 1
50. 1
51. Suppléants
52. 1
53. 1
54. 1
55. CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud
56. 92,93 %
57. 7,07
58. Titulaires
59. 1
60. 1
61. 1
62. Suppléants
63. 1
64. 1
65. 1
66. CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
67. 94,67 %
68. 5,33 %
69. Titulaires
70. 1
71. 1
72. 1
73. Suppléants
74. 1
75. 1
76. 1
77. CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest
78. 91,43 %
79. 8,57 %
80. Titulaires
81. 1
82. 1
83. 1
84. Suppléants
85. 1
86. 1
87. 1
88. CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Nord
89. 90 %
90. 10 %
91. Titulaires
92. 1
93. 1
94. 1
95. Suppléants
96. 1
97. 1
98. 1
99. CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est
100. 88,14 %
101. 11,86 %
102. Titulaires
103. 1
104. 1
105. 1
106. Suppléants
107. 1
108. 1
109. 1
110. CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Est
111. 94,23 %
112. 5,77 %
113. Titulaires
114. 1
115. 1
116. 1
117. Suppléants
118. 1
119. 1
120. 1
121. C.-Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
122. Instance
123. Part des hommes et des femmes composant les effectifs représentés au sein de la commission
124. Nombre de représentants du personnel par grade
125. Hommes
126. Femmes
127. AT
128. ATP2
129. ATP1
130. CAP nationale commune compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur
131. 75,12 %
132. 24,88 %
133. Titulaires
134. 2
135. 3
136. 1
137. Suppléants
138. 2
139. 3
140. 1
141. CAP locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur
142. 78,74 %
143. 21,26 %
144. Titulaires
145. 2
146. 3
147. 2
148. Suppléants
149. 2
150. 3
151. 2
152. CAP locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud Ouest
153. 75,00 %
154. 25,00 %
155. Titulaires
156. 1
157. 2
158. 1
159. Suppléants
160. 1
161. 2
162. 1
163. CAP locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Nord
164. 75,95 %
165. 24,05 %
166. Titulaires
167. 1
168. 2
169. 1
170. Suppléants
171. 1
172. 2
173. 1
174. CAP locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Est
175. 73,04 %
176. 26,96 %
177. Titulaires
178. 1
179. 2
180. 1
181. Suppléants
182. 1
183. 2
184. 1
185. CAP locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud
186. 74,65 %
187. 25,35 %
188. Titulaires
189. 2
190. 2
191. 1
192. Suppléants
193. 2
194. 2
195. 1
196. CAP locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est
197. 73,65 %
198. 26,35 %
199. Titulaires
200. 2
201. 2
202. 1
203. Suppléants
204. 2
205. 2
206. 1
207. CAP locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest
208. 70,69 %
209. 29,31 %
210. Titulaires
211. 2
212. 2
213. 1
214. Suppléants
215. 2
216. 2
217. 1
218. 2.-Filière systèmes d'information et de communication A.-Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
219. Instance
220. Part des hommes et des femmes composant les effectifs représentés au sein de la commission
221. Nombre de représentants du personnel par grade
222. Hommes
223. Femmes
224. Ingénieur
225. Ingénieur principal
226. Ingénieur hors classe
227. CAP nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur
228. 86,96 %
229. 13,04 %
230. Titulaires
231. 2
232. 2
233. 1
234. Suppléants
235. 2
236. 2
237. 1
238. B.-Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication de l'intérieur et de l'outre-mer
239. Instance
240. Part des hommes et des femmes composant les effectifs représentés au sein de la commission
241. Nombre de représentants du personnel par grade
242. Hommes
243. Femmes
244. Technicien classe normale
245. Technicien classe supérieure
246. Technicien classe exceptionnelle
247. CAP nationale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
248. 83,29 %
249. 16,71 %
250. Titulaires
251. 2
252. 2
253. 2
254. Suppléants
255. 2
256. 2
257. 2
258. CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur
259. 82,43 %
260. 17,57 %
261. Titulaires
262. 2
263. 2
264. 2
265. Suppléants
266. 2
267. 2
268. 2
269. CAP locale des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud
270. 84,96 %
271. 15,04 %
272. Titulaires
273. 1
274. 1
275. 1
276. Suppléants
277. 1
278. 1
279. 1
280. CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
281. 85,81 %
282. 14,18 %
283. Titulaires
284. 1
285. 1
286. 1
287. Suppléants
288. 1
289. 1
290. 1
291. CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest
292. 80,25 %
293. 19,75 %
294. Titulaires
295. 1
296. 1
297. 1
298. Suppléants
299. 1
300. 1
301. 1
302. CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Nord
303. 86,32 %
304. 13,68 %
305. Titulaires
306. 1
307. 1
308. 1
309. Suppléants
310. 1
311. 1
312. 1
313. CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est
314. 85,11 %
315. 14,89 %
316. Titulaires
317. 1
318. 1
319. 1
320. Suppléants
321. 1
322. 1
323. 1
324. CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Est
325. 82,21 %
326. 17,79 %
327. Titulaires
328. 1
329. 1
330. 1
331. Suppléants
332. 1
333. 1
334. 1
335. C.-Corps des agents des systèmes d'information et de communication de l'intérieur et de l'outre-mer
336. Instance
337. Part des hommes et des femmes composant les effectifs représentés au sein de la commission
338. Nombre de représentants du personnel par grade
339. Hommes
340. Femmes
341. Surveillant de standard, agent technique qualifié, agent technique et standardiste
342. Surveillant principal de central téléphonique et agent technique principal
343. CAP nationale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur
344. 44,53 %
345. 55,47 %
346. Titulaires
347. 2
348. 2
349. Suppléants
350. 2
351. 2
352. 3.-Filière sociale
353. Instance
354. Part des hommes et des femmes composant les effectifs représentés au sein de la commission
355. Nombre de représentants du personnel par grade
356. Hommes
357. Femmes
358. Assistant service social
359. Assistant principal service social
360. CAP nationale compétente à l'égard du corps des assistants de service social placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur
361. 3,87 %
362. 96,13 %
363. Titulaires
364. 1
365. 2
366. Suppléants
367. 1
368. 2
369. 4.-Filière sécurité routière A.-corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
370. Instance
371. Part des hommes et des femmes composant les effectifs représentés au sein de la commission
372. Nombre de représentants du personnel par grade
373. Hommes
374. Femmes
375. Délégué
376. Délégué principal
377. CAP nationale compétente à l'égard du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur
378. 63,11 %
379. 36,89 %
380. Titulaires
381. 1
382. 1
383. Suppléants
384. 1
385. 1
386. B.-Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
387. Instance
388. Part des hommes et des femmes composant les effectifs représentés au sein de la commission
389. Nombre de représentants du personnel par grade
390. Hommes
391. Femmes
392. IPCSR 3e classe
393. IPCSR 2e classe
394. IPCSR 1e classe
395. CAP nationale compétente à l'égard du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur
396. 62,63 %
397. 37,37 %
398. Titulaires
399. 2
400. 2
401. 2
402. Suppléants
403. 2
404. 2
405. 2
406. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 : art. 3, art. 6, art. Annexe
Divisions : Annexe