Article 1 LEGIARTI000036994046
A modifié :
- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 : art. 5, art. 6, art. 7, art. Annexe
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1er juin 2018 modifiant les arrêtés portant création de certaines commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires et professionnelles et commissions aéronautiques du ministère de l'intérieur
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2018
NatureArrêté
Signé le1er juin 2018
Publié le5 juin 2018
Articles8 articles en vigueur
NORINTA1814849A
IdentifiantLEGITEXT000036994039
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2005 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2014 portant création de la commission consultative professionnelle compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000036994048
A modifié :
- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 : art. 3, art. 6, art. Annexe
Divisions : Annexe
Article 3 LEGIARTI000036994050
A modifié :
- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 : art. 5, art. 7-1, art. 14, art. 15, art. 16
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 : art. 17, art. 18, art. 19, art. 22
Article 4 LEGIARTI000036994052
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 : art. 17, art. 18, art. 19, art. 22
A modifié :
- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 : art. 1, art. 2, art. 5, art. 7-1, art. 14, art. 15, art. 16, art. 20
Article 5 LEGIARTI000036994054
A modifié :
- ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 : art. 1, art. 3, art. 5
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 : art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20
Article 6 LEGIARTI000036994056
A modifié :
- Arrêté du 30 mai 2005 : art. 1, art. 2, art. 3
A créé :
- Arrêté du 30 mai 2005 : art. 2-1, art. 2-2, art. 2-3, art. 2-4, art. 2-5, art. 2-6, art. 2-7, art. 2-8, art. 2-9, art. 2-10, art. 2-11, art. 2-12, art. 2-13, art. 2-14, art. 2-15, art. 2-16, art. 2-17, art. 2-18
Article 7 LEGIARTI000036994058
1. Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 8 LEGIARTI000036994060
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juin 2018.
Gérard Collomb
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juin 2018).