Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article R. 1332-17 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. Il est notifié à chaque opérateur d'importance vitale intéressé ainsi qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître. » ; 2° Le dernier alinéa de l'article R. 1332-18 est supprimé ; 3° Dans le tableau figurant aux articles R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3, les lignes : «
2. R. 1332-16 et R. 1332-17
3. Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
4. R. 1332-18 et R. 1332-19
5. Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
6. ». sont remplacées par les lignes suivantes : «
7. R. 1332-16
8. Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
9. R. 1332-17 et R. 1332-18
10. Résultant du décret n° 2018-439 du 4 juin 2018
11. R. 1332-19
12. Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
13. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :