Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-440 du 4 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037004623
Texte parentLEGITEXT000037004613
Référencearticle 2 du décret n°2018-440 du 4 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 : art. 3
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