Décret n° 2018-440 du 4 juin 2018 relatif au recrutement de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dans le corps des sous-préfets

Publics concernés : les membres du corps des sous-préfets et les membres des corps pouvant accéder à ce corps des sous-préfets, les officiers supérieurs de la gendarmerie nationale relevant du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie. Objet : modification du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le statut des sous-préfets pour permettre aux officiers supérieurs de la gendarmerie nationale d'être accueillis en détachement dans ce corps. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13 ter, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,