Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-440 du 4 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037004627
Texte parentLEGITEXT000037004613
Référencearticle 4 du décret n°2018-440 du 4 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 8-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut » ;
3. 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les fonctionnaires qui, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, détenaient un indice brut supérieur à celui afférent au 9e échelon du grade de sous-préfet sont placés à cet échelon et conservent, à titre personnel, l'indice brut qu'ils détenaient dans leur situation antérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 : art. 8-1
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