Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-440 du 4 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037004625
Texte parentLEGITEXT000037004613
Référencearticle 3 du décret n°2018-440 du 4 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dernier alinéa du I de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « En outre, peuvent être recrutés dans le corps des sous-préfets, par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, les officiers supérieurs de la gendarmerie nationale détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron. Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée ne sont pas applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 : art. 6
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