Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 5141-123-21 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 5141-123-21.-Les montants de la taxe prévue au 5° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après :
3. « 1° Pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires mentionnés au 1° du II de l'article R. 5141-123-6 :
4. « a) 2 500 euros pour une demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-9 ;
5. « b) 1 500 euros pour une demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-10-1 ;
6. « c) 1 500 euros pour une demande de renouvellement d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-14 ;
7. « 2° Pour les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux mentionnés au 2° du II de l'article R. 5141-123-6 :
8. « a) 1 000 euros pour une demande d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-9 ;
9. « b) 500 euros pour une demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-10-1 ;
10. « c) 500 euros pour une demande de renouvellement d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-14. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D5141-123-21