Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2018
NatureDécret
Signé le6 juin 2018
Publié le7 juin 2018
Articles5 articles en vigueur
NORINTA1801361D
IdentifiantLEGITEXT000037026507
RéférenceDécret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : Français établis hors de France, électeurs établis hors de France, membres des commissions de contrôle, conseillers consulaires, conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, chefs de postes diplomatiques et consulaires, agents des ambassades et des postes consulaires. Objet : mesures d'application de la réforme prévue par la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, établissement et gestion des listes électorales consulaires, conditions d'inscription et de radiation sur les listes électorales consulaires des électeurs Français établis hors de France par le chef de poste diplomatique ou consulaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : le décret modifie le chapitre Ier relatif aux listes électorales consulaires du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Il fixe tout d'abord les conditions d'inscription et de radiation d'un demandeur par le chef de poste diplomatique ou consulaire compétent sur les listes électorales consulaires. Il précise également le rôle et l'organisation de la commission de contrôle ainsi que les conditions de publicité applicables à la liste des électeurs. Il prévoit les formes et délais du recours administratif préalable formé devant la commission de contrôle et des recours contentieux. Références : le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 tel que modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000037026516

A modifié :

  • Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 25, art. 13
    Divisions : Section 1 : Inscription sur les listes électorales consulaires ; Section 2 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales consulaires ; Section 3 : Contentieux des listes électorales consulaires ; Section 4 : La commission électorale.

Article 2 LEGIARTI000037026518

A modifié :

  • Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 : art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 47, art. 48-1, art. 50, art. 51, art. 27-1, art. 14, art. 15, art. 16, art. 28, art. 29, art. 40

A abrogé :

  • Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 : art. 49

Article 3 LEGIARTI000037026520

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Article 4 LEGIARTI000037026522

1. Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Article 5 LEGIARTI000037026524

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian

Textes cités liens · DILA4

Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 (V)
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 (V)
Code électoral (V)
loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016
Cité par 4 textes
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 37 (M)
Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 - art. 2
Décret n°2019-188 du 13 mars 2019 (V)
Décret n°2021-358 du 31 mars 2021 - art. 2

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juin 2018).

Texte d'origine, publié au JO →
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