1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2018-450 du 6 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037026524
Texte parentLEGITEXT000037026507
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.